GARANTIE eFlexBlue

1. Préambule

Avant toute installation, le client est informé qu’il doit réaliser toute démarche utile auprès du constructeur ou d’un garagiste agréé par la marque de son véhicule, afin de déterminer la compatibilité précise et individualisée de son modèle (année de construction et kilométrage réalisé pris en considération) avec le dispositif de conversion et le cas échéant les pièces qu’il lui faut envisager de changer préalablement ou renforcer pour que la compatibilité soit intégrale et que son véhicule ne subisse pas de dégâts à quelque niveau que ce soit par son contact avec l’éthanol.

2. Conditions générales de la garantie eFlexBlue®

Article 4 de l ’arrêté du 19 Février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

« Le fabricant garantit la préservation de l’intégrité des moteurs, réservoirs, circuits d’alimentation, des systèmes de post-traitements des émissions de polluants et de toute pièce susceptible d’être en contact avec du carburant E85, du véhicule sur lequel est installé un dispositif de conversion qu’il commercialise. Il assume la responsabilité d’une détérioration éventuelle des moteurs, réservoirs, circuits d’alimentation, des systèmes de posttraitements et de toute pièce susceptible d’être en contact avec, ou dégradée par du carburant E85, due à l’installation de ce dispositif, et doit en démontrer la capacité. Le fabricant a l’obligation de mettre à disposition du client un document relatant les modalités de prise en charge. »

a. Prise d’effet de la garantie

La période de garantie commence à partir de la date de facturation sur les comptes de l’entreprise StepOne Tech Ltd, située à Myllyhaantie 6 D1, 33960 Pirkkala, Finlande. La modification du certificat d’immatriculation du véhicule prenant en compte la modification de carburant sera obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge. Cette modification devra être effectuée dans les trois mois suivant la date d’installation.

Tout report de paiement ou de modification légale de la carte entraînera un report de la date de prise d’effet de la garantie.

La garantie prévue à l’article 3 alinéa 6° de l’arrêté du 19 février 2021 suit le véhicule sur lequel le système de conversion est installé. Elle se transmet automatiquement à tous les acquéreurs du véhicule dans la limite des conditions qui exposées ci-dessous.

Cette garantie est distincte et ne fait pas obstacle à l’obligation légale de conformité du produit vendu prévue aux articles L 217- 4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Son objet n’est pas de se substituer aux garanties mises à la charge des vendeurs par la loi et les règlements, mais de les compléter.

b. Étendue de la garantie

La Garantie couvre toutes des détériorations éventuelles du moteur, du réservoir, du circuit d'alimentation, des systèmes de post-traitements et de toute pièce susceptible d'être en contact avec du carburant E85 ayant pour cause exclusive un défaut de fabrication du système de conversion pouvant apparaitre dans des conditions normales d’utilisation, à l’exception des exclusions prévues et fixées au chapitre « LES EXCLUSIONS DE GARANTIE », dans la limite de 2000€ (Deux mille euros) par véhicule.

La garantie est de 12 mois ou 20000 (vingt mille) kilomètres pour des véhicules dont le kilométrage est inférieur à 125.000 km lors de l’installation du boîtier de conversion.

Cette garantie n’est pas applicable aux véhicules ayant plus de 5 ans et/ou ayant un kilométrage égal ou supérieur à 125.000 km à la date de l’installation du dispositif de conversion E85.

c. Responsabilité du client

La garantie ne couvre que les véhicules répondant cumulativement aux conditions suivantes : ils doivent être à jour de l’entretien et de la révision constructeur, à jour des obligations en matière de contrôle technique et ne présenter aucun défaut porté par quelque voyant que ce soit au niveau du tableau de bord, ni aucun code défaut présent ou fugitif dans tous les calculateurs du véhicule.

Il est important de ne pas utiliser le véhicule si le voyant moteur est éclairé. Le client engage sa responsabilité en cas d’utilisation du véhicule malgré un dysfonctionnement apparent.

Conditions de mise en œuvre de la garantie

La garantie comprend limitativement et exclusivement la réparation ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues détériorées par le dispositif de conversion installé, la main d’œuvre nécessaire à cette réparation ou à cet échange sur la base du barème de temps d'origine constructeur.

En cas de besoin de remplacement de pièces soumises à usure, eFlexFuel® se réserve le droit de rembourser ou remplacer la pièce défectueuse par une pièce dans l’état correspondant.

Les pièces détériorées ayant fait l'objet d'un remplacement au titre de la garantie deviendront de plein droit la propriété de eFlexFuel® et seront conservées par l’installateur agréé eFlexFuel® qui a effectué les réparations couvertes par la garantie.

Le boitier doit être monté et installé par un installateur agréé par eFlexFuel® à l’exclusion de tout autre.
La demande de garantie sera formulée par l’installateurs agréé par eFlexFuel® concerné, une fois le diagnostic de dysfonctionnement réalisé par ses soins.
Le boitier doit avoir été monté et installé dans les règles de l’art conformément à la formation dispensée et aux informations et directives précises imposées par eFlexFuel®.
Le boitier doit avoir été monté et installé dans les règles de l’art conformément aux procédures internes de eFlexFuel®.
Le boitier ou toute autre partie du dispositif de conversion ne doit pas se situer à proximité d’une zone parasitaire (tels que par exemple l’alternateur, les feux xénon)
Le boitier ou toute autre partie du dispositif de conversion ne doit pas se situer dans une zone de température inappropriée à son fonctionnement et à sa longévité, qu’elle soit trop froide ou trop chaude (tels que par exemple le système d’échappement ou encore le collecteur d’échappement)

Exclusions de garantie :

La garantie ne s'applique pas en cas de panne résultant :

D’une usure normale : on entend par pièce d’usure toute pièce susceptible d’être remplacée durant la vie du véhicule du fait de sa dégradation consécutive à une utilisation normale
D’un défaut de conception ou de construction du véhicule relevant de la garantie légale du constructeur
Totalement ou partiellement d’un défaut d’entretien du véhicule, y compris la négligence des inspections journalières et/ou périodiques préconisées par le constructeur. Il en est de même des dommages causés par l’emploi de lubrifiants et/ou carburants inappropriés ou de mauvaise qualité (présence d’eau ou d’humidité)
D’un défaut existant antérieurement à l’installation du système de conversion
De la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une intervention d'entretien ou de réparation effectuée sur le véhicule
D’un cas de force majeure ou des éléments extérieurs suivants :

Incendie, explosion, accident de la circulation, vol, enlèvement ou confiscation du Véhicule
Vandalisme et dégradations volontaires
Dégradation provoquée par un animal, notamment par des rongeurs ou des insectes
Usage abusif, notamment surcharge, surrégime moteur ou négligence, notamment faute de conduite.
Utilisation sportive ou en compétition
Modification ou transformation notable du véhicule
Évènement climatique, excès de froid ou de chaleur, immersion, foudre ou immobilisation prolongée du véhicule
Guerre, actes de terrorisme, émeutes, cataclysmes naturels, effets de la radioactivité, désintégration du noyau atomique et tous les cas de force majeure d’origine humaine ou climatique.

D’un défaut de préparation ou d’installation du véhicule par le garagiste agréé installateur
De pièces de rechange utilisées qui ne seraient pas de qualité requise par eFlexFuel® ou n’auraient pas été fabriquées conformément aux spécifications et normes du constructeur
De pièces de rechange de qualité équivalente qui n’atteignent pas le niveau de qualité des pièces du constructeur
D’un événement connu du client avant la date d'achat du véhicule
D’un kit de fonctionnement au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié ne figurant pas dans les préconisations du constructeur
D’une transformation du véhicule destinée à augmenter sa puissance ou à modifier le fonctionnement de son moteur
D’une pièce ou d'un organe concerné par une action technique ou un rappel constructeur non effectué
D'une usure prématurée de la pompe à carburant en raison d’un débit de pompe plus élevé.

La garantie ne couvre pas :

Les défaillances causées par des défauts de conception ou de construction du véhicule, ou relevant de la responsabilité du constructeur, ou un désordre occasionné relevant d’une campagne de rappel du constructeur du véhicule, ou d’une anomalie connue de la marque
Les éléments répertoriés dans les instructions d’entretien du constructeur automobile en qualité de pièce d’usure tout au long du cycle de vie du véhicule.
Les consommables
Les préjudices directs ou indirects résultant de l'immobilisation du véhicule
Les conséquences professionnelles
Les frais de location d'un véhicule de remplacement
Les réparations effectuées sans l'accord préalable et exprès de eFlexFuel®
Les frais de gardiennage, de parking, les amendes du véhicule
Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule
Les pertes d'exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux
Le remplacement de pièces par précaution, agrément ou pour raison de confort ou d’esthétique
Les dommages corporels
Les frais relatifs à une action technique ou de rappel du constructeur
Le délai de remise en état, et les frais y relatifs
Les frais de déplacements
Les frais de remorquage et de dépanneuse
Les frais de location de véhicule de courtoisie ou de remplacement pendant la durée d’immobilisation du véhicule
Tout véhicule ayant été équipé d'un autre système de conversion antérieurement

Rappel des responsabilités du propriétaire du véhicule :

Entretien régulier

Un entretien conforme aux prescriptions du constructeur et la justification intégrale de tous les travaux d’entretien prescrits sont la condition exclusive et impérieuse pour bénéficier de la garantie.

À ce titre, le bénéfice de la garantie est conditionné à la production préalable du carnet d’entretien et de garantie du véhicule, complété par le professionnel de l’automobile ayant assuré l’entretien, accompagné des factures acquittées précisant le kilométrage, ainsi que du compte rendu du constructeur ou d’un garagiste agréé par la marque du véhicule validant la compatibilité précise et individualisée du modèle (année de construction et kilométrage effectué pris en considération) avec le dispositif de conversion et le cas échéant la facture des pièces changées préalablement pour que la compatibilité soit intégrale et que le véhicule ainsi préparé ne subisse pas de dégâts à quelque niveau que ce soit par son contact avec l’éthanol.

3. Modalités de mise en œuvre de la garantie

Toute demande de garantie doit, sous peine d'irrecevabilité, être formulée directement auprès d’un installateur habilité eFlexFuel® dans les 7 jours ouvrés qui suivent la panne.

La garantie est exclusivement fournie par les installateurs agréés eFlexFuel®, lesquels effectueront toutes les réparations couvertes par la garantie, soit en procédant aux réparations nécessaires, soit en procédant au remplacement des pièces défectueuses. En cas de panne mécanique à l'étranger, le véhicule doit préalablement être rapatrié dans les locaux d’un installateur agréé eFlexFuel® sur le territoire Français.

eFlexFuel® se réserve la décision finale concernant les demandes de prise de garantie, notamment au regard des documents exigés, des justificatifs d’entretien du véhicule et du rapport de l’installateurs agréé eFlexFuel®.

Le fabricant se réserve le droit d'apporter des modifications à ces conditions de garantie.

4. Fin anticipée de la garantie

La Garantie eFlexFuel® prend fin de plein droit, avant son terme, dans les cas suivants :

En cas de violation de l’étiquette de garantie d’inviolabilité du boitier du système de conversion eFlexFuel®
En cas de non-respect des préconisations d’entretien du constructeur. Les prestations d’entretien et/ou de réparation requérant une technicité particulière devront obligatoirement être effectuées par un professionnel de l’automobile au moyen de pièces de rechange d’origine ou de qualité équivalente fabriquées conformément aux spécifications et normes du constructeur sous peine de déchéance de la garantie
En cas de non-respect des préconisations du constructeur sur l'usage pour lequel le véhicule est conçu
En cas de modification notable du véhicule
En cas de destruction ou vol du véhicule
En cas de cession du véhicule à un professionnel de l'automobile, ou en cas de vente du véhicule dans le cadre d'une vente aux enchères
En cas de transfert du dispositif de conversion sur un autre véhicule

5. Clause de non-responsabilité

En dehors de la couverture décrite ci-dessus, toute utilisation des produits eFlexFuel® relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. En aucun cas, le fabricant ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une violation des présentes conditions de garantie ou de tout dommage accessoire. L'installation du produit peut invalider la garantie du constructeur du véhicule concerné.

Le fabricant décline toute responsabilité quant au non-respect des lois locales. L'utilisateur doit se familiariser avec les lois et autres réglementations locales régissant la modification des véhicules en vue de leur utilisation avec des carburants à base de bioéthanol. eFlexFuel® attire expressément l’attention de l’utilisateur sur le fait que la réglementation française impose à tout utilisateur de véhicule mis à niveau pour fonctionner avec un carburant à base de bioéthanol :

De procéder à la modification de la carte grise du véhicule dans les 30 jours de la transformation (Article R. 322-8 du code de la route).
D’informer immédiatement son assurance de la transformation de son véhicule (Article L113-8 et L113-9 du Code des assurances).

6. Garantie du boitier eFlexBlue®

Le fabricant offre une garantie limitée de deux ans (24 mois) sur les unités de contrôle et autres composants, à compter de la date d'achat. L'enregistrement de garantie dans les 90 jours suivant l'achat prolongera la garantie de l'unité de commande à cinq ans (60 mois) à compter de la date d'achat.

Le produit eFlexBlue® doit être installé par un Installateur Agréé qui possède un Certificat Habilitation Installateur Agréé accordé par le Fabricant. La garantie ne couvre pas les dommages causés si le produit a été endommagé par une usure qui n'est pas causée par un usage normal ou par un défaut de fabrication. La garantie couvre une installation défectueuse par le fabricant ou par un Installateur agréé. Toute modification apportée au kit de conversion sans le consentement du fabricant annule la garantie. Si le produit présente un défaut pouvant être considéré comme résultant d'une usure plus rapide que la normale ou d'un défaut de fabrication, le fabricant fournira à l'acheteur un nouveau produit ou réparera le produit défectueux dans le délai jugé approprié par la loi locale sur la protection du consommateur. Le fabricant a le droit de récupérer le produit défectueux s'il est remplacé par un autre.

Le fabricant se réserve le droit d'apporter des modifications, des extensions, des pièces jointes ou des améliorations apportées par le client.

2023-07-14